I. Un régime fortement modifié en 2012 et 2013
Comme l indique l intitulé de notre article, le régime des congés payés a connu récemment d importantes modifications que nous rappelons comme suit.
1. L ouverture du droit aux congés payés
Depuis le 1er juin 2012, l ouverture du droit aux congés payés est immédiate, ne sont donc plus nécessaires les 10 jours de présence effective comme précédemment.
Rappelons que cette modification est issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (loi relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012).
2. Assimilation arrêt de travail pour accident de trajet à du travail effectif
L arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 (pourvoi n° 08-44834) assimile l arrêt de travail consécutif à un accident de trajet à du temps de travail effectif permettant l acquisition de congés payés. Rappelons que cet arrêt de la Cour de cassation française fait suite à un arrêt de la CJUE du 24 janvier 2012.
3. Activité partielle
Le régime unique d activité partielle en vigueur depuis le 1er juillet 2013, assimile désormais la période d activité partielle comme temps de travail effectif permettant l acquisition des congés payés. Rappelons que ce régime unique remplace les 3 anciens dispositifs suivants : le chômage partiel, la convention de chômage partiel, l activité partielle longue durée (dénommée APLD).
4. Chômage partiel en cas de droit insuffisant
Conséquence direct de l entrée en vigueur du régime unique d activité partielle au 1er juillet 2013, le dispositif « chômage partiel en cas de droit insuffisant aux congés payés » est abrogé. Désormais, le salarié dont l entreprise ferme pendant les congés payés et qui a un droit insuffisant peut éventuellement faire appel aux services du Pôle emploi afin d obtenir une aide financière, sous réserve du respect de certaines conditions.
5. Report des congés payés non utilisés
Au travers de nombreux arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation, en cas d arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés peuvent :
- Reporter les congés payés non utilisés au-delà de la période légale d utilisation ;
- Ou obtenir le paiement d une indemnité compensatrice en cas de refus de report par l employeur ou de rupture de contrat.
II. Les modifications souhaitées par la Cour de cassation
Comme nous vous l indiquions en préambule, les changements préconisés par la Haute juridiction sont nombreux.
1. L acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
La situation actuelle
Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ne permet pas l acquisition de congés payés.
La modification préconisée
La Cour de cassation rappelle que la CJUE (Cour de Justice de l Union Européenne) ne fait aucune distinction entre les arrêts de maladie « ordinaire » et ceux qui sont consécutifs à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
De ce fait, la Cour de cassation considère que l arrêt de travail pour maladie devrait être assimilé à une période de travail effectif permettant l acquisition de congés payés.
2. Acquisition des congés payés en cas d accident du travail ou maladie professionnelle
La situation actuelle
Dans la limite d une année, les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou maladie professionnelle permettent l acquisition de jours de congés.
La modification préconisée
La Cour de cassation préconise d abroger cette limite actuelle d une année.
3. Perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
La situation actuelle
Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le salarié sous le coup d un licenciement pour faute lourde perd le bénéfice de ses congés payés. Précision importante : ne sont concernés que les congés en cours d acquisition, ceux qui se rapportent à une période de référence déjà clôturée restent dus.
La modification préconisée
Compte tenu du caractère « inaliénable » des congés payés, La Cour de cassation préconise une modification du code du travail laissant désormais au salarié licencié pour faute lourde le bénéfice de ses congés payés, y compris ceux qui sont en cours d acquisition. La Haute juridiction précise qu il conviendra d indiquer si cette nouvelle disposition concernera le droit français de 5 semaines ou le droit européen de 4 semaines.
4. Report des congés payés pour maladie ou accident du travail
La situation actuelle
Les arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation, tout salarié peut reporter ses congés payés, même au-delà de la période d utilisation, en cas d arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
La CJUE a toutefois apporté une tempérance, en indiquant que ce report n est pas illimité dans le temps.
Une clarification nécessaire
La Cour de cassation estime que doit être précisé, au travers d une modificat
